PERSONAL TAX / CORPORATE TAX

 

Discours sur l’Etat de la Nation

Le 5 mai 2010, dans le cadre de son discours sur l’Etat de la Nation, le Premier Ministre Jean-Claude Juncker a annoncé une série de nouvelles mesures fiscales. Ces mesures, à l’état de simples propositions pour le moment, s’inscrivent dans un contexte de clôture des discussions menées au sein de la Tripartite. Elles ont pour but de réduire le déficit budgétaire creusé par la crise économique.

Ces mesures devraient demeurer temporaires et s’appliquer – sous réserve d’un projet de loi voté en ce sens par le Parlement- pour les années 2011 et 2012 uniquement. Cette durée limitée est également conditionnée par le fait que la croissance économique ait permis un assainissement des comptes fin 2012.

Les principaux points sont les suivants :

 

Fiscalité des personnes physiques

 

Ø Le taux marginal d’imposition serait relevé de 38 à 39 %,

Ø La contribution pour l’emploi serait relevée de 2,5 à 4 % (6 % pour les contribuables gagnant plus de 300.000 €), d’où un taux maximum d’impôt sur le revenu des personnes physiques passant de 38,95 % à 41,34 %,

Ø Une contribution spéciale de crise de 0,8% serait prélevée sur tous types de revenus,

Ø La déduction des frais de déplacement entre domicile et lieu de travail serait réduite de 50 %,

Ø La hausse des cotisations d’assurance pension de 1,9 % qui devrait en principe avoir lieu intégralement en janvier 2011 serait finalement opérée en deux phases à raison de 0,95 % en janvier 2011 et 0,95 % en janvier 2012,

Ø L’allocation d’éducation (“Mammerent”)  ne serait versée qu’à partir de l’âge de
65 ans, contre 60 ans actuellement, l’alignant ainsi sur l’âge légal de pension,

Ø Le congé parental serait maintenu en l’état pour 2011 mais potentiellement réformé pour 2012,

Ø Le versement des allocations familiales au titre d’enfants effectuant des études supérieures serait limité à l’âge de 21 ans (contre 27 ans actuellement). Le système de bourses serait dès lors renforcé avec une dotation de 6.000 € par étudiant éligible, doublé d’un système de prêt étudiant de 6.000 €,

Ø Le crédit d’impôt sur les actes notariaux (Bëllegen Akt), de 20 000 € maximum par acquéreur, pour l’acquisition d’une résidence principale serait soumis à des conditions de ressources,

Ø La déduction des intérêts liés à un emprunt hypothécaire serait abolie pour tout nouvel emprunt contracté. Cette mesure ne concernerait donc pas les emprunts déjà souscrits.

 

Fiscalité des sociétés

 

Ø La contribution au fonds pour l’emploi serait relevée de 4 à 5 %, d’où un  taux « global » d’impôt sur le revenu des collectivités passant de 21,84 % à 22,05 %,

Ø Une taxe « plancher » serait introduite pour les sociétés ne participant pas directement à la vie économique du pays (ex. Soparfi gérant uniquement ses participations). Aucune indication chiffrée n’a été donnée par M. Juncker à ce propos lors de son allocution. Néanmoins, le Ministre de l’économie aurait indiqué une somme forfaitaire comprise entre 2.000 € et 3.000 €,

Ø La cotisation patronale pour accident du travail, variant actuellement entre 0,45 % et 6 % en fonction des risques inhérents au secteur d’activité, serait fixée à un taux uniforme de 1,25 %,

Ø Les bonus (y compris les indemnités de départ) versés aux salariés et excédant un seuil donné ne seraient plus déductibles fiscalement,

Ø Les bonifications pour investissement devraient être revues au mieux afin de favoriser notamment les investissements en vue de protéger l’environnement/de réaliser des économies d’énergie.

 

Outre les mesures d’austérité annoncées, le Premier Ministre a également souligné l’importance pour le Luxembourg de continuer à étendre son réseau de conventions fiscales.

Enfin, un allégement d’impôt (suppression de la taxe d’abonnement) serait malgré tout prévu pour les Exchange Traded Funds, qui suivent l’évolution d’un indice financier et permettent d’investir sur celui-ci sans acheter une participation dans chaque société figurant à l’indice.

 

 

 

 

 

 

 

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