PERSONAL TAX/TAX
Déductibilité des dons versés à des organismes d’intérêt général ayant leur siège dans un autre État
Suite à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27 janvier 2009, Hein Persche c/Finanzamt Lüdenscheid (n° C -318/07) le régime de déductibilité des dons au Luxembourg avait été étendu par une première circulaire .
Cette pratique administrative a été récemment entérinée par la loi de budget pour l’exercice 2010 amendant l’article 112 de la L.I.R. sur la déductibilité des dons aux organismes reconnus d’intérêt générale. D’où une nouvelle circulaire administrative , basée sur la loi.
Ainsi, les dons en espèces versés à des organismes reconnus d’utilité publique par d’autres Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre Echange sont en principe déductibles.
Cette déductibilité n’est néanmoins pas automatique dans la mesure où l’Administration des contributions directes luxembourgeoise exige que les Etats où les organismes en question sont établis reconnaissent le droit à déduction à leurs propres contribuables nationaux.
La déductibilité est par ailleurs conditionnée à l’indication - soit sur le formulaire de déclaration pour l’impôt sur le revenu soit sur celui du décompte annuel – du nom de l’organisme bénéficiaire, de la date du paiement et du montant.
En cas de doute, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés par l’Administration (justificatif bancaire de versement, justificatif émis par l’organisme lui-même, certificat spécial annexé à la circulaire, etc.)
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/Circulaire_L_I_R__n___112-2_du_7_avril_2010.pdf
TAX
Approbation par la Chambre des Députés des conventions modèle OCDE et de la procédure d’échange d’information
Le 17 mars 2010, la Chambre des Députés a voté le projet de loi n°6072 ratifiant 20 conventions basées sur le modèle OCDE , c’est-à-dire incluant une procédure d’échange d’informations.
Cette loi précise par ailleurs les modalités d’application concrètes de la procédure d’échange d’informations (voir notre newsletter à ce sujet http://www.ifgroup.lu/themes/ifgroup/images/newsletter/Ratification.pdf).
Cette procédure entrera en vigueur l’année fiscale suivant celle au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés, sauf :
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Pour les Etats-Unis : entrée en vigueur l’année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2009,
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Pour la France et l’Allemagne : entrée en vigueur l’année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2010.
L’adoption de cette loi souligne la volonté du Luxembourg de s’aligner sur les standards fiscaux internationaux.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0051/a051.pdf#page=2
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. – n° 112/2 du 7 avril 2010.
Islande, Liechtenstein, Suisse et Norvège.
Convention entre le Luxembourg et Bahreïn, l’Arménie, le Qatar, Monaco, le Liechtenstein, les Etats-Unis, les Pays-Bas, la France, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, l’Autriche, la Norvège, la Belgique, la Suisse, l’Islande, la Turquie, le Mexique, l’Espagne, l’Allemagne. La convention avec l’Inde est également automatiquement concernée du fait de la clause de la nation la plus favorisée.
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