TAX & ACCOUNTING
Imposition suivant déclaration
L’imposition suivant déclaration, prévue par la loi du 19 décembre 2008, est d’application depuis le 1er février 2010. C'est-à-dire que le bureau d’imposition, pour des questions d’efficacité, peut fixer l’impôt sur la seule base de la déclaration du contribuable, sans vérification approfondie. L’établissement de l’imposition suivant déclaration est explicitement mentionné sur le bulletin.
Cette méthode d’imposition est cependant réservée dans un premier temps aux seules sociétés de capitaux.
Il convient par ailleurs de souligner que l’Administration des Contributions Directes se réserve le droit de procéder ultérieurement à un contrôle approfondi du dossier, l’imposition ne devenant définitive qu’après expiration du délai de prescription de 5 ans.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0206/a206.pdf#page=2
Finance islamique
Suite à la demande de M. Luc Frieden, Ministre des Finances, et afin de permettre au Luxembourg de se positionner sur le marché européen de la finance islamique, l’Administration des contributions Directes a émis le 12 janvier 2010 une circulaire L.G.-A n°55 visant à préciser dans quelle mesure les produits islamiques sont soumis à l’impôt.
Si Luxembourg a été la première Bourse européenne à coter des obligations islamiques, un nouveau degré d’expertise s’avère nécessaire afin de promouvoir le partenariat du pays avec la Malaisie, leader mondial dans ce domaine.
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/Circulaire_L_G_-A_n___55_du_12_janvier_2010.pdf
Jurisprudence du Tribunal Administratif :
Jugement du 27 janvier 2010, rôle n° 25424 : Selon la législation luxembourgeoise, une société ayant un exercice social divergent par rapport à l’année civile aura le choix entre être imposée à l’impôt sur la fortune sur la valeur unitaire telle que reflétée par le dernier bilan de clôture (dans le cas présent au 30 juin) ou par un bilan intérimaire établi au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si le choix de clôturer selon un exercice divergent n’emporte pas automatiquement option pour l’imposition à cette date, le contribuable doit toutefois clairement manifester sa volonté d’être imposé sur la valeur unitaire au 31 décembre en fournissant un état de sa fortune à cette date. Un simple tableau ainsi que des extraits bancaires ne constituent pas des pièces suffisantes pour établir une valeur unitaire au 31 décembre.
http://www.ja.etat.lu/25424.doc
